Les nouvelles règles pour indexer le loyer en Wallonie

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Les nouvelles règles pour indexer le loyer en Wallonie


  • Identifier le cadre légal pour indexer le loyer en Wallonie à partir du 1er novembre 2023
  • Réagir à une demande d’indexation
  • Echanger sur les pratiques et les situations rencontrées en matière d’indexation du loyer  
  • Mon loyer peut-il être indexé si rien n’est prévu dans le contrat de bail de résidence principale ?
  • Peut-on indexer mon loyer si je n'ai pas de certificat PEB ?
  • Peut-on indexer mon loyer si le certificat PEB est communiqué en cours de bail ?  
  • Comment vérifier le calcul de l’indexation du loyer en fonction du type de certificat PEB à partir du 1er novembre 2023 ?
  • Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je récupérer les sommes trop payées ?  

Intervenants sociaux généralistes

Luc THOLOME, du Service Public de Wallonie, direction Logement
Aurore BARAILLON, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

95,00 EUR
Le prix des formations est exonéré de TVA, conformément à l'article 44§2 4° du Code de la TVA

Mardi 30 janvier 2024
9h30 - 12h30

Remarques

La procédure du certificat PEB ne sera pas abordée lors de ce webinaire

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Datum & Tijd
dinsdag 30 januari 2024
09:30 12:30 (Europe/Brussels)

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Organisator

Droits Quotidiens Legal Info

+32 81 39 06 20
info@droitsquotidiens.be
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