Les nouvelles règles pour indexer le loyer en Wallonie
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Les nouvelles règles pour indexer le loyer en Wallonie
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre légal pour indexer le loyer en Wallonie à partir du 1er novembre 2023
- Réagir à une demande d’indexation
-
Echanger sur les pratiques et les situations
rencontrées en matière d’indexation du loyer
Questions abordées
- Mon loyer peut-il être indexé si rien n’est prévu dans le contrat de bail de résidence principale ?
- Peut-on indexer mon loyer si je n'ai pas de certificat PEB ?
- Peut-on indexer mon loyer si le certificat PEB est communiqué en cours de bail ?
- Comment vérifier le calcul de l’indexation du loyer en fonction du type de certificat PEB à partir du 1er novembre 2023 ?
- Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je récupérer les sommes trop payées ?
Public cible
Intervenants sociaux généralistes
Formateurs
Luc THOLOME, du Service Public de Wallonie, direction Logement
Aurore BARAILLON, juriste-formatrice de Droits Quotidiens
Prix
95,00 EUR
Le prix des formations est exonéré de TVA, conformément à l'article 44§2 4° du Code de la TVA
Horaire
Mardi 30 janvier 2024
9h30 - 12h30
Remarques
La procédure du certificat PEB ne sera pas abordée lors de ce webinaire
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