Wallonie : vérifier une indexation de loyer (05/11/2024)
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Wallonie : vérifier une indexation de loyer (05/11/2024)
Webinaire - 5 novembre 2024
Wallonie : vérifier une
indexation de loyer
Objectifs de la formation
- Connaître les conditions de l'indexation de loyer en Wallonie
- Apprendre à vérifier la demande d'indexation de loyer en Wallonie
- Echanger sur les pratiques et les difficultés rencontrées en matière d'indexation de loyer
Questions abordées
- Le loyer peut-il être indexé si rien n'est prévu dans le bail de résidence principale ?
- Le calculateur de Statbel peut-il m'aider à vérifier l'indexation de loyer ?
- Le loyer peut-il être indexé si le bail n'est pas enregistré ?
- Le loyer peut-il être indexé si je n'ai pas de certificat PEB ?
- Le loyer peut-il être indexé si le certificat PEB est communiqué en cours de bail ?
- Le propriétaire ne pouvait pas indexer. Le locataire peut-il récupérer les sommes trop payées ?
Nous n'expliquerons pas les règles en matière de certificat PEB lors de ce webinaire.
Formateurs
- Xavier SCHURMANS, avocat du barreau de Liège-Huy
- Aurore BARAILLON, juriste-formatrice de Droits Quotidiens
Modalités pratiques
- Webinaire
- Public cible : intervenants sociaux généralistes
- Date : 5 novembre 2024
- Horaire : 9h30 - 12h30
- Prix
: 95 EUR (documents et 1 mois
d'accès au site compris)
Le prix des formations est exonéré de TVA conformément à l'article 44§2 4° du Code de la TVA (formations professionnelles)
Afin de diminuer notre empreinte environnementale, nous avons décidé de ne plus imprimer tous les documents utilisés lors des formations en présentiel. Ils vous seront envoyés quelques jours après la formation.
Intervention financière du Fonds 4S :
Si votre employeur dépend de la CP 329.02 ou
329.03, le fonds de formations peut intervenir pour une partie du coût de la
formation. Vous trouverez tous les renseignements et documents dur le site du
Fonds 4S : https://www.fonds-4s.org/soutien+formations/formations-cle-sur-porte/
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