Wallonie : accompagner et informer au mieux un locataire qui reçoit un renon (19/11/2024)
Tickets
Les inscriptions sont fermées
Wallonie : accompagner et informer au mieux un locataire qui reçoit un renon (19/11/2024)
Namur - 19 novembre 2024
Wallonie : accompagner et informer au mieux un locataire qui reçoit un renon
Objectifs de la formation
- Pouvoir reconnaître un bail de résidence principale
- Comprendre les règles en matière de durée du contrat de bail et notamment les règles de la prorogation
- Connaître les règles de fin de bail de résidence principale
- Identifier les services vers lesquels orienter les bénéficiaires en recherche d'informations en matière de bail
Questions abordées
- Le propriétaire n'a pas envoyé le renon à temps, est-il nul ?
- J'ai reçu le renon mais pas mon mari, le renon est-il valable ?
- J'ai reçu le renon par courrier simple et non par recommandé, dois-je réagir ?
- Le propriétaire met fin au bail sans donner de raison, est-ce valable ?
- Le propriétaire met fin au bail car il vend l'appartement, est-ce valable ?
- Suis-je obligé de répondre à un renon de mon propriétaire ?
- Mon propriétaire a envoyé son renon, puis-je arrêter de payer le loyer ?
- Que faire si je n'ai pas trouvé de nouveau logement à l'échéance du préavis ?
Formateurs
- Philippe VERSAILLES, avocat au barreau de Namur
- Aurore BARAILLON, juriste-formatrice de Droits Quotidiens
Modalités pratiques
- Formation en présentiel à Namur
- Public cible : intervenants sociaux généralistes
- Date : 19 novembre 2024
- Horaire : 9h30 - 16h30
- Prix
: 130 EUR (lunch sandwichs, pauses-café, documents et 1 mois
d'accès au site compris)
Le prix des formations est exonéré de TVA conformément à l'article 44§2 4° du Code de la TVA (formations professionnelles)
Afin de diminuer notre empreinte environnementale, nous avons décidé de ne plus imprimer tous les documents utilisés lors des formations en présentiel. Ils vous seront envoyés quelques jours après la formation.
Intervention financière du Fonds 4S :
Si votre employeur dépend de la CP 329.02 ou
329.03, le fonds de formations peut intervenir pour une partie du coût de la
formation. Vous trouverez tous les renseignements et documents dur le site du
Fonds 4S : https://www.fonds-4s.org/soutien+formations/formations-cle-sur-porte/
Tickets
Les inscriptions sont fermées