Votre dette arrive chez l'huissier de justice : quelle procédure et à quel prix ?

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Votre dette arrive chez l'huissier de justice : quelle procédure et à quel prix ?

FORMATION EN PRESENTIEL 

Objectifs de la formation :

  • Différencier le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire,

  • Comprendre les courriers et les décomptes d'huissiers de justice,

  • Comprendre les droits de recette et les droits d'acompte,

  • Connaître les limites des saisies (revenus, meubles, immeubles).
     

Questions abordées :

  • L'huissier de justice peut-il venir au domicile ? Peut-il "fouiller" dans tout le logement ?

  • Quels frais l'huissier peut-il facturer ?

  • Quel est le plan de paiement minimum pour "calmer" l'huissier de justice ?

  • Quels sont les biens saisissables ?

  • Quels sont les revenus saisissables ?

  • Quels sont les recours possibles au juge de saisies ?
     

Public :
Intervenants sociaux généralistes

Intervenants :
François PREAUX, 
candidat huissier de justice,
Gwénaël LERICHE, juriste-formateur au sein de Droits Quotidiens.


Prix : 
130 EUR
Le prix des formations est exonéré de TVA (article 44§2, 4° du Code de la TVA)

Ce prix comprend :

  • un support écrit (PPT, tableau récapitulatif, schéma, etc.),

  • pauses-café et lunch sandwichs,
  • Un accès d'un mois au site Internet de Droits Quotidiens.


Adresse de la formation :

Mundo-Namur
Salle Okavango
Rue Nanon 98
5000 Namur
(accès aisé par les transports en commun)

Conditions générales


Savez-vous que vous pouvez demander une intervention du fonds 4S si votre institution dépend de la CP 329 ? Pour ce faire, vous devez introduire une demande de remboursement au fonds 4S. Dans le cadre des ces formations, il s'agit d'une demande clé sur porte - à faire au plus tard 60 jours après la formation. 
Toutes les infos : https://www.fonds-4s.org/soutien-formation/formations-cle-sur-porte/#en

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Date et heure
mardi 14 mars 2023
09:30 16:30 (Europe/Brussels)

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Lieu

Mundo-Namur

Salle Okavango
Rue Nanon 98
5000 Namur
Belgique
--Mundo-Namur--

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Organisateur

Droits Quotidiens

+32 81 39 06 20
info@droitsquotidiens.be
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