Votre dette arrive chez l'huissier de justice : quelle procédure et à quel prix ?
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Votre dette arrive chez l'huissier de justice : quelle procédure et à quel prix ?
FORMATION EN PRESENTIEL
Objectifs de la formation :
Différencier le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire,
Comprendre les courriers et les décomptes d'huissiers de justice,
Comprendre les droits de recette et les droits d'acompte,
Connaître les limites des saisies (revenus, meubles, immeubles).
Questions abordées :
L'huissier de justice peut-il venir au domicile ? Peut-il "fouiller" dans tout le logement ?
Quels frais l'huissier peut-il facturer ?
Quel est le plan de paiement minimum pour "calmer" l'huissier de justice ?
Quels sont les biens saisissables ?
Quels sont les revenus saisissables ?
Quels sont les recours possibles au juge de saisies ?
Public :
Intervenants sociaux généralistes
Intervenants :
François PREAUX, candidat huissier de justice,
Gwénaël LERICHE, juriste-formateur au sein de Droits Quotidiens.
Prix :
130 EUR
Le prix des formations est exonéré de TVA (article 44§2, 4° du Code de la TVA)
Ce prix comprend :
un support écrit (PPT, tableau récapitulatif, schéma, etc.),
- pauses-café et lunch sandwichs,
Un accès d'un mois au site Internet de Droits Quotidiens.
Adresse de la formation :
Mundo-Namur
Salle Okavango
Rue Nanon 98
5000 Namur
(accès aisé par les transports en commun)
Savez-vous que vous pouvez demander une intervention du fonds 4S si votre institution dépend de la CP 329 ? Pour ce faire, vous devez introduire une demande de remboursement au fonds 4S. Dans le cadre des ces formations, il s'agit d'une demande clé sur porte - à faire au plus tard 60 jours après la formation.
Toutes les infos : https://www.fonds-4s.org/soutien-formation/formations-cle-sur-porte/#en