Bail de résidence principale en Wallonie : cette clause est-elle bien légale ?

Nouveauté 2024

Bail de résidence principale en Wallonie : cette clause est-elle bien légale ?

Objectifs de la formation

• Connaître la différence entre clause impérative et non impérative
• Connaître les clauses où locataire et propriétaire peuvent convenir d'autres règles dans le bail de résidence principale
• Savoir comment réagir face à une clause illégale reprise dans le contrat de bail
• Pouvoir orienter vers des services compétents en cas de conflit entre locataire et propriétaire 

Questions abordées

• Mon bail est-il un bail de résidence principale ?
• Le bail prévoit une garantie locative de 3 mois : est-ce légal ?
• Le propriétaire peut-il faire payer le précompte immobilier ?
• Le bail peut-il prévoir que le logement doive être repeint à la fin de la location ?
• Le propriétaire peut-il interdire les animaux ?
• Le bail contient une clause illégale : est-il nul ou valable ?

Formateurs

• Vincent DELFORGE, juge de paix du canton de Charleroi
• Aurore BARAILLON, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Modalités pratiques

• Formation en présentiel à Namur
• Public cible : intervenants sociaux généralistes
• Date : 14 mai 2024
• Horaire : 9h30 - 16h30
• Prix : 130 EUR (lunch sandwichs, pauses-café, documents et 1 mois d'accès au site compris)
  Le prix des formations est exonéré de TVA conformément à l'article 44§2 4° du Code de la TVA (formations professionnelles)