Bail de résidence principale en Région Wallonne : signature et après ? Comment réagir ?

FORMATION EN PRESENTIEL

Objectifs de la formation :

• Identifier le cadre légal du bail de résidence principale, 

• Parcourir les clauses impérative d'un contrat de bail de résidence principale, 

• Identifier les principaux droits et obligations du locataire et propriétaire, 

• Comprendre les règles en matière de durée du contrat de bail et notamment les règles de la prorogation, 

• Définir quand et comment propriétaire et locataire peuvent rompre le bail. 

Questions abordées :

• Mon bail est-il un bail de résidence principale ? 
• Un bail écrit est-il obligatoire ?
• L'enregistrement du bail est-il obligatoire ? Qui doit l'enregistrer ? Quelles conséquences ? 
• Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ? 
• Qu'est ce que l'indexation du loyer ? 
• Quand peut-on mettre fin à un bail de résidence principale de courte durée ? Un bail de 9 ans ? 
• Le bail prend-il fin au décès du locataire ? Et si le logement est vendu ? 
• Puis-je demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles ? 
• Que faire en cas de dégâts locatifs ? Et s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ? 

Public cible :
Public généraliste

Intervenants :
Sabine DELHAYE, avocate au barreau de Bruxelles et professeur au Centre de Formations du Barreau de Bruxelles (CAPA)
Aurore BARAILLON,  juriste-formatrice au sein de Droits Quotidiens

Prix : 
120 EUR (Le prix des formations est exempté de TVA, article 44§2, 4° du code de la TVA).

Ce prix comprend :

• un support écrit (PPT, tableau récapitulatif, schéma, etc.) ;
• un accès d’un mois, au site internet de Droits Quotidiens. 
  
  

Conditions générales